Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent les relations entre la société MON BOX EN VILLE ci-après nommée la "SOCIÉTÉ" et toute personne physique ou morale utilisatrice de l'espace de stockage, autrement appelé "box", pour lequel elle a ou va conclure un contrat, ci-après désignée comme le "CLIENT". Ce contrat est un contrat de mise à disposition d’un emplacement et non pas un contrat de gardiennage engageant la responsabilité de ladite société sur les biens entreposés par le CLIENT.

BOX:

1. LE CLIENT:

(a) peut stocker des biens dans l’espace alloué au CLIENT par la SOCIÉTÉ, et seulement dans cet espace;

(b) est censé connaitre le contenu des biens stockés;

(c) garantit qu’il est le propriétaire des biens stockés dans le box, et/ou qu'il a légalement le droit de les entreposer dans le respect des autres points de ce contrat.

2. LA SOCIÉTÉ:

(a) n’a pas connaissance et n’a pas à prendre connaissance de la nature des biens entreposés.

(b) n’est pas le dépositaire ni le manutentionnaire des biens et le CLIENT reconnait que la SOCIÉTÉ ne prend pas possession des biens.

PAIEMENT

3. LE CLIENT doit payer à la SOCIÉTÉ dès la signature du contrat:

(a) la caution (remboursée dans les 30 jours après la sortie des lieux)

(b) le loyer du 1er mois

4. Le CLIENT est responsable du paiement:

(a) du loyer du box, celui-ci étant le montant indiqué à la signature du contrat. Le paiement du loyer est payable en début de période et il sera automatiquement débité sur la carte bancaire enregistrée au moment de la réservation.

(b) des indemnités de retard, comme précisé plus loin, seront imputées en cas de paiement en retard.

(c) tous les frais encourus par la SOCIÉTÉ afin de collecter un loyer en retard ou une indemnité, ou par une action en justice, y compris entre autres; frais postaux, de téléphone, frais de recouvrements, et tous frais de justice.

CESSATION DE PAIEMENT:

5. Indépendamment de la clause 23, LE CLIENT accepte, que dans le cas où le loyer ou tout autre somme due selon les termes de ce contrat, n’est pas payée 42 jours après la date prévue, la SOCIÉTÉ peut, sans autre avis, entrer dans le box, en usant de la force ou de tout autre moyen, conserver la caution et/ou vendre ou saisir tout bien entreposé, de la façon dont la SOCIÉTÉ jugera approprié. Dans ce cas de figure, le CLIENT reconnait que les biens deviendront la propriété de la SOCIÉTÉ dès le moment où la SOCIÉTÉ entrera dans le box. LE CLIENT approuve et autorise la vente ou la prise de possession des biens quel que soit leur nature ou valeur. LE CLIENT sera responsable du paiement de tous coûts encourus par la SOCIÉTÉ afin d’accéder au contenu du box et la saisie ou vente des biens du CLIENT.

DROIT DE SAISIE DES BIENS:

6. Si, selon l’opinion de la SOCIÉTÉ, et selon son estimation, un bien appartenant au CLIENT défaillant, ne se vend pas, ou est d’une valeur insuffisante pour couvrir les frais engagés, et la dette, la SOCIÉTÉ pourra prendre possession du reste des biens du CLIENT.

7. A la dénonciation du contrat (Clause 23) par le CLIENT ou la SOCIÉTÉ, dans le cas où un CLIENT ne retire pas ses biens de leur box, ou de l’immeuble ou se trouve le box, le CLIENT autorise la SOCIÉTÉ à saisir les Biens comme bon lui semble 7 jours après la date de fin du contrat, quel que soit la nature ou valeur des Biens.

8. La SOCIÉTÉ se réserve le droit de disposer et/ou de vendre tous Biens laissés dans les parties communes ou à l’extérieur du box du CLIENT à tout moment.

ACCES ET CONDITIONS:

9. LE CLIENT:

(a) a le droit d’accéder librement à son box durant les heures d’ouvertures telles qu’indiquées par la SOCIÉTÉ et ce autant de fois qu'il le souhaite ;

(b) sera en possession d'un badge personnalisé remis lors de l'emménagement, dont il a seul l'utilisation. Ce badge lui permet d'ouvrir le portail sur rue, puis la porte d'accès au local. Dans le cas ou il perdrait ce badge, un nouveau badge lui sera remis qui lui sera facturé 35€ .

(c) est seul responsable de la sécurisation de son box, et devra sécuriser son box à tout moment lorsque qu’il n’est pas sur place, d’une façon acceptable selon la SOCIÉTÉ, c’est-à-dire par la mise en place d’un cadenas. Et le CLIENT sera responsable de sécuriser la porte d’entrée du local et le portail extérieur d’accès depuis la rue.

(d) ne peut en aucun cas entreposer tout bien considéré comme dangereux, illégal, volé, inflammable, explosive, nocif pour l’environnement, périssable, ou qui pourrait présenter un risque pour une personne ou un lieu.

(e) ne doit pas entreposer de biens qui sont irremplaçables, comme de la monnaie, des bijoux, des fourrures, des actes officiels, des tableaux, des antiquités, des pièces d’art et des objets ayant une valeur personnelle et sentimentale;

(f) utilisera le box seulement en tant que stockage et n’y exercera aucune activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou autre. Le CLIENT ne pourra pas non plus en faire son siège social, y recevoir son courrier, y vivre ou y établir sa résidence ou son domicile fixe. Par ailleurs , il ne pourra en aucun cas prétendre à un droit au logement, ou de propriété.

(g) ne doit pas mettre de clous, vis etc. sur aucune surface du box et doit l’entretenir en s’assurant qu’il reste propre et en bon état et ne doit en aucun cas endommager ou modifier le box sans l’autorisation de la SOCIÉTÉ; dans le cas où le box ou le dépôt serait sali ou endommagé, la SOCIÉTÉ sera en droit de garder la caution du CLIENT et d’exiger le remboursement du coût de réparation ou de nettoyage du box ou du dépôt.

(h) ne peut pas transférer le contrat à une autre personne;

(i) doit informer la SOCIÉTÉ par écrit de tout changement d’adresse, de numéro de téléphone ou adresse mail du CLIENT dans les 48h du changement.

10. La SOCIÉTÉ peut refuser l’accès à une personne, à son box ou au dépôt dans le cas où de l’argent serait du par le CLIENT à la SOCIÉTÉ.

11. La SOCIÉTÉ ne sera pas responsable en cas de perte ou dommages résultant du fait que le CLIENT n’a plus accès au dépôt, quelle qu’en soit la cause.

12. La SOCIÉTÉ se garde le droit de reloger le CLIENT dans un autre box, si les circonstances l’y obligeaient, sans l’avoir consulté au préalable.

13. le CLIENT par la présente autorise la SOCIÉTÉ à jeter ses biens dans le cas où ils seraient endommagés par le feu, une inondation, ou tout autre évènement qui selon l’opinion de la SOCIÉTÉ aurait rendu les biens très endommagés, sans valeur ou dangereux pour le dépôt, ou pour les personnes, ou autres CLIENTS, et/ou leurs biens. La SOCIÉTÉ n’a pas l’obligation de prévenir le CLIENT de cette décision en amont, mais le lui notifiera dans les 7 jours suivant.

RISQUES ET RESPONSABILITÉS:

14. Le CLIENT a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur pendant toute la durée du contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux, et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des box mis à disposition. Le CLIENT et son assureur renoncent expressément à tout recours à l'encontre de la SOCIÉTÉ et de son assureur, du propriétaire de l'Immeuble et son assureur et de ses autres occupants et de leurs assureurs, à l'occasion d'un sinistre non causé par la faute de la SOCIÉTÉ. Faute pour le CLIENT d’avoir souscrit une assurance dans les conditions prévues par le présent contrat, la SOCIETE se réserve le droit de refuser de signer le contrat ou de le résilier dans les conditions précisées aux présentes conditions générales.

15. Le CLIENT s'engage à exonérer la SOCIÉTÉ de toute réclamation pour toute perte ou dommage de ses biens, ou blessure corporelle ou décès du CLIENT, endommagement du dépôt, ou blessure de tiers, résultant de l'utilisation de l'espace par le CLIENT, y compris, mais sans s'y limiter, le stockage de marchandises dans l'espace, les marchandises elles-mêmes et/ou l'accès au dépôt.

16. Le CLIENT reconnait et accepte de respecter les différents lois, y compris les décrets, règlementations, les arrêtés, et consignes, qui sont ou pourraient être applicables à l’utilisation du box. Ceci inclut les lois concernant les matériaux qui sont entreposés , et la façon dont ils sont entreposés. La responsabilité en cas de manquement à ces règles, engage le CLIENT, et inclut tous les coûts pouvant résulter de tels manquements.

17. Si la SOCIÉTÉ a des raisons de croire que le CLIENT ne respecte pas toutes les règles précisées ci-dessus, la SOCIÉTÉ pourra faire ce qui lui parait nécessaire selon sa libre appréciation, y compris, mais pas seulement en faisant jouer les clauses 21 et 23, en contactant, en coopérant avec et/ou en fournissant les biens aux autorités compétentes, et/ou en jetant ou retirant ces biens aux frais du CLIENT. Le CLIENT accepte que la SOCIÉTÉ puisse agir ainsi à tout moment même si elle aurait pu agir avant.

INSPECTION ET ENTRÉE DANS LE BOX:

18. Assujetti à la clause 21, le CLIENT consent à ce que son box soit inspecté et visité par la SOCIÉTÉ à la condition que la SOCIÉTÉ l’en informe au moins 21 jours avant par écrit.

19. Le CLIENT accepte qu’en cas d’urgence, ou s’il y est obligé par la loi, ou au cas où le dépôt , l’environnement, ou une vie humaine est, selon la SOCIÉTÉ, menacée, la SOCIÉTÉ peut entrer dans le box usant toute façon appropriée sans prévenir préalablement le CLIENT. Dans pareil cas, la SOCIÉTÉ préviendra le CLIENT le plus rapidement possible après. DURÉE DU CONTRAT:

20. Le contrat est conclu pour une période incompressible d'un mois. Au-delà il est reconductible par périodes d'un mois.

RÉSILIATION:

21. Les préavis seront donnés par email ou SMS, ou peuvent être postés à l’adresse de la SOCIÉTÉ, en précisant le no du box et le nom du CLIENT, moyennant un préavis de 15 jours avant l'échéance mensuelle. Dans le cas où il y a plusieurs CLIENTS, le préavis reçu de ou donné à un seul des CLIENTS est suffisant pour être validé.

22. Dans le cas d’une activité illégale ou dangereuse de la part du CLIENT, la SOCIÉTÉ peut rompre le contrat sans préavis. Le CLIENT doit retirer tous ses biens du box avant la fin de la journée de la date de départ et laisser le box propre et dans l’état dans lequel il l’avait trouvé. Dans le cas où des biens seraient laissés dans le box après la date de départ, la clause 8 sera appliquée. Le CLIENT doit payer tout loyer ou autre somme due au moment de la date de départ, ou les clauses 6, 7, et 8 seront applicables.

MEDIATION EN CAS DE LITIGE:

23. Les parties doivent s’efforcer de résoudre tout litige au sujet du contrat par le recours à la médiation. Cette médiation doit être conduite par un médiateur indépendant choisi par les 2 parties. C’est une condition préalable à tout démarrage de conciliation ou d’action en justice.

JURIDICTION:

24. En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du contrat signé, et à défaut de solution amiable mettant fin à ce litige, les Tribunaux compétents seront ceux de LA ROCHELLE.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

25. En adhérant aux présentes conditions générales de vente, le CLIENT consent à ce que la SOCIETE, responsable du traitement, collecte et utilise ses données personnelles pour la réalisation des engagements contractuels, tels qu’ils figurent aux présentes conditions générales de vente. Les données collectées concernent essentiellement des données relatives à l’état civil (nom, prénom…) et aux moyens de communication des clients (exemple : numéro de téléphone, adresse mail). Cette collecte est notamment réalisée, de manière directe, par les données communiquées par le CLIENT dans le but d’obtenir des prestations de la part de la Société MON BOX EN VILLE. Les collectes et traitements de données par la Société ont plusieurs finalités, et sont notamment nécessaires à l’identification du locataire de box, au traitement administratif et financier des prestations de la SOCIETE et à l’établissement des factures. Elles peuvent également être utilisées aux fins de prospection commerciale.
La SOCIETE recourt également à la vidéosurveillance. Le CLIENT est informé qu’un dispositif de vidéosurveillance est installé au sein des locaux de la SOCIETE MON BOX EN VILLE. Il consent à la captation de son image. Ce dispositif filme 24h/24h et 7jours/7 les locaux où se situent les box et la porte d’entrée de la société, dans un but unique de protection des personnes (dont les clients) et des biens stockés. La SOCIETE se fonde donc sur son intérêt légitime pour mettre en place ce dispositif (article 6 du Règlement général sur la protection des données), notamment dans le cadre de la lutte contre le vol. En effet, la SOCIETE stocke les biens de ses clients. Elle est donc débitrice de l’obligation de veiller aux biens de ses clients. Les films sont conservés par la SOCIETE représentée par son Représentant légal en exercice, pour une durée d’un mois, déterminée en fonction de la finalité des données collectées. Toutefois, à titre tout à fait exceptionnel, et en cas d’incident relatif à la sécurité des personnes et des biens, les données en question pourront être conservées pour une durée plus longue, n’excédant pas celle nécessaire à la résolution de l’incident rencontré. Dans un tel cas, les images pourront être extraites du dispositif. Les seuls destinataires de ces données se trouvent être : le personnel de la société, les éventuels partenaires de la société chargés du traitement, de l’exécution, de la gestion et du paiement des prestations et éventuellement les administrations.
La SOCIETE s’engage à ne pas utiliser les données collectées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées. Les données à caractère personnel recueillies pourront faire l’objet de traitements informatisés à des fins de gestion administrative, de prospection commerciale et de gestion de la relation client, et ceci, jusqu’à 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles en vigueur depuis le 25 mai 2018, le CLIENT dispose des droits d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, de portabilité et d’opposition pour un motif légitime de la transmission des données personnelles le concernant sur simple demande adressée par courrier.
En cas d’usage par le CLIENT de ses droits d’opposition ou de suppression des données personnelles, tout ou partie des services en ligne de la SOCIETE peuvent être limités. Le CLIENT dispose également d’un droit de retirer son consentement à tout moment. Dans un tel cas, la SOCIETE pourrait être limitée dans les services rendus au CLIENT. Le CLIENT peut également interroger la Société en vue d’obtenir : 1° La confirmation que des données à caractère personnel vous concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ; 2° Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ; 3° Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de l’Union européenne. Vous pourrez par exemple avoir confirmation du fait que notre société ne transfère pas les images à des personnes extérieures à l’Union européenne ; 4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui vous concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ; 5° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé.
Les informations transmises sont réservées à l’usage exclusif de la SOCIETE et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers. Le CLIENT accepte de recevoir ultérieurement par tout format de média, de courriers de prospection commerciale et offres promotionnelles. La désinscription est possible à tout moment, en adressant une demande par courrier en précision l’objet de la demande et en joignant un justificatif d’identité. Les données à caractère personnel recueillies pourront également faire l’objet de traitements automatisés permettant d’analyser les comportements d’achats, ainsi que les actions des clients sur les réseaux sociaux.
Le CLIENT peut exercer l’ensemble de ses droits en contactant la SOCIETE, responsable du traitement : Par mail : monboxenville@gmail.com. Par courrier : MON BOX EN VILLE - 16 rue de la République - 17300 Rochefort, en joignant impérativement une copie de sa pièce d’identité en cours de validité. Le CLIENT dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Les plaintes, réclamations et interrogations peuvent être directement soumises via le site internet de la CNIL (www.cnil.fr) ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Enfin la CNIL peut également répondre par téléphone au numéro suivant : 01 53 73 22 22.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

26. Le CLIENT déclare accepter que ces conditions générales de vente soient disponibles et consultables sur le site internet de la SOCIETE. Le CLIENT reconnait que la mise à disposition d’un box par la SOCIETE implique sans réserve son adhésion aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes autres conditions générales de vente précédemment acceptées par le CLIENT.